La société AB WEBSITE SAS (ci-après « l’éditeur ») accorde une importance fondamentale à la protection de la vie privée et des données personnelles de ses utilisateurs. La présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer sur la manière dont vos données sont collectées, traitées et protégées lors de votre utilisation du site cestlegal.fr et de l’application d’intelligence artificielle associée.

Cette politique est établie conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

1. Responsable du traitement

2. Données collectées

2.1. Données collectées automatiquement

Lors de votre visite sur cestlegal.fr, certaines données sont collectées automatiquement par nos systèmes et par les outils d’analyse :

2.2. Données fournies volontairement

2.3. Données liées à la création de compte

L’application d’intelligence artificielle de C’est Légal est accessible gratuitement. Les 2 premières consultations ne nécessitent aucune inscription. Au-delà, l’utilisateur doit créer un compte gratuit pour continuer à utiliser le service sans limite.

Lors de la création de compte, les données suivantes sont collectées :

• Adresse email : utilisée comme identifiant de connexion et pour les communications liées au service (réinitialisation de mot de passe, notifications importantes)
• Mot de passe : stocké sous forme hashée (chiffrée et non réversible) — l’éditeur n’a jamais accès à votre mot de passe en clair

Ces données sont hébergées sur la plateforme tierce Base44, qui assure l’hébergement technique de l’application. Votre adresse email ne sera jamais utilisée à des fins publicitaires ou commerciales et ne sera jamais transmise à des tiers à ces fins.

Vous pouvez demander la suppression de votre compte et de toutes les données associées à tout moment en écrivant à contact@cestlegal.fr.

3. Données et intelligence artificielle

3.1. Fonctionnement du traitement IA

Lorsque vous posez une question à l’IA de C’est Légal :

• Votre question est envoyée à un service d’intelligence artificielle tiers (fournisseur de modèle de langage) pour traitement
• La réponse générée vous est restituée en temps réel
• L’éditeur ne stocke pas de manière permanente les questions posées ni les réponses générées
• L’éditeur ne croise pas les questions avec votre identité personnelle

3.2. Sous-traitants IA

Le traitement des questions par intelligence artificielle implique le recours à des sous-traitants techniques tiers. Ces fournisseurs sont susceptibles de traiter les données conformément à leurs propres politiques de confidentialité. L’éditeur s’assure contractuellement que ces sous-traitants respectent les exigences du RGPD.

4. Cookies et traceurs

4.1. Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette) lors de votre visite sur un site web. Il permet au site de mémoriser certaines informations relatives à votre navigation.

4.2. Cookies utilisés sur cestlegal.fr

4.3. Gestion de vos préférences cookies

Conformément aux recommandations de la CNIL, les cookies de mesure d’audience (Google Analytics) ne sont déposés qu’après votre consentement explicite. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment :

• Via votre navigateur : chaque navigateur propose des paramètres de gestion des cookies (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
• Via la plateforme Google : Module complémentaire de désactivation Google Analytics
• Via la plateforme CNIL : Guide cookies de la CNIL

Le refus des cookies analytiques n’affecte pas votre navigation sur le site ni l’utilisation de l’application IA.

5. Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sur cestlegal.fr sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes :

• Fournir le service d’information juridique assisté par IA
• Répondre aux demandes de contact
• Analyser la fréquentation du site et améliorer l’expérience utilisateur
• Assurer la sécurité et le bon fonctionnement technique du site
• Respecter les obligations légales de l’éditeur

Vos données ne sont jamais vendues, louées ou transmises à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

6. Destinataires des données

Les données collectées peuvent être transmises aux destinataires suivants, dans le strict cadre des finalités décrites ci-dessus :

• Hostinger International Ltd. — hébergement du site (serveurs en Europe)
• Base44 Ltd. — hébergement de l’application IA, gestion des comptes utilisateurs (email, mot de passe hashé)
• Google LLC — mesure d’audience via Google Analytics (données anonymisées)
• Fournisseurs d’IA — traitement des questions juridiques (pas de données personnelles identifiantes transmises)
• WordPress / Automattic — gestion des commentaires (si activés)

L’éditeur s’assure que chaque sous-traitant présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément au RGPD.

7. Transferts de données hors UE

Certains sous-traitants (notamment Google LLC et les fournisseurs de modèles d’IA) sont susceptibles de transférer des données en dehors de l’Union européenne, principalement aux États-Unis.

Ces transferts sont encadrés par :

• Le Data Privacy Framework UE-États-Unis (pour les entreprises certifiées)
• Des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne
• Des mesures techniques complémentaires (chiffrement, pseudonymisation)

8. Vos droits

• Droit d’accès (art. 15 RGPD) : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées, ainsi qu’une copie de ces données
• Droit de rectification (art. 16 RGPD) : demander la correction de données inexactes ou incomplètes
• Droit à l’effacement (art. 17 RGPD) : demander la suppression de vos données dans les cas prévus par la loi
• Droit à la limitation (art. 18 RGPD) : demander la limitation du traitement dans certains cas
• Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé
• Droit d’opposition (art. 21 RGPD) : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes
• Droit de retrait du consentement : retirer votre consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui-ci
• Directives post-mortem : définir des directives relatives à la conservation et à la communication de vos données après votre décès

Pour exercer ces droits, adressez votre demande par email à contact@cestlegal.fr en joignant une copie d’un justificatif d’identité. Nous nous engageons à répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.

Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation en vigueur, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

9. Sécurité des données

L’éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment :

• Chiffrement des communications via le protocole HTTPS (certificat SSL/TLS)
• Mise à jour régulière des systèmes et logiciels
• Limitation de l’accès aux données aux seules personnes habilitées
• Sauvegardes régulières des données

10. Protection des mineurs

Le site cestlegal.fr et l’application d’IA ne sont pas destinés aux enfants de moins de 16 ans. L’éditeur ne collecte pas sciemment de données personnelles de mineurs de moins de 16 ans. Si vous êtes parent ou tuteur légal et que vous pensez que votre enfant a fourni des données personnelles via notre site, veuillez nous contacter à contact@cestlegal.fr afin que nous procédions à leur suppression.

11. Modifications de la politique

L’éditeur se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. Toute modification substantielle sera signalée sur le site. La date de dernière mise à jour est indiquée en bas de cette page.

En continuant à utiliser le site après la publication de modifications, vous acceptez la version mise à jour de cette politique.

12. Contact

Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter :

Dernière mise à jour : 19 mars 2026