Mentions Légales
Informations légales relatives au site cestlegal.fr
C’est Légal n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique personnalisé.
Les informations délivrées par le site cestlegal.fr et par l’application d’intelligence artificielle associée sont fournies à titre purement informatif et pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas une consultation juridique, un avis juridique ou une recommandation personnalisée.
Les réponses générées par l’intelligence artificielle peuvent contenir des erreurs, des approximations ou des informations incomplètes. Le droit étant une matière vivante et contextuelle, chaque situation est unique et nécessite une analyse au cas par cas par un professionnel qualifié.
En cas de litige, de procédure judiciaire ou de situation juridique complexe, nous vous recommandons systématiquement de consulter un avocat inscrit au barreau.
1. Éditeur du site
Raison sociale : AB WEBSITE
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
SIRET : 902 183 383 00014
RCS : 902 183 383 — RCS Marseille
TVA intracommunautaire : FR95 902183383
Siège social : 13380 Plan de Cuques, France
Directeur de la publication : M. Rahou
Email : contact@cestlegal.fr
2. Hébergeur
Nom : Hostinger International Ltd.
Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site web : www.hostinger.fr
3. Nature de l’activité
Le site cestlegal.fr est une plateforme d’information juridique assistée par intelligence artificielle. Il a pour vocation de vulgariser le droit français et de rendre l’information juridique accessible au plus grand nombre.
Le site propose :
- Un service de questions-réponses juridiques généré par intelligence artificielle
- Des articles de décryptage juridique rédigés par la rédaction
- Des guides thématiques sur les droits des citoyens français
3.1. Modèle d’accès à l’application IA
L’application d’intelligence artificielle de C’est Légal est accessible via le site cestlegal.fr et redirige vers une application hébergée sur une plateforme tierce (Base44).
Le modèle d’accès est le suivant :
- Accès libre (sans inscription) : les 2 premières consultations sont accessibles gratuitement et sans création de compte
- Accès illimité (avec inscription gratuite) : au-delà de 2 consultations, l’utilisateur doit créer un compte gratuit pour continuer à utiliser le service sans aucune limite
Le service est et reste entièrement gratuit. La création de compte a pour seule finalité de permettre une utilisation illimitée du service et de lutter contre les abus. Aucun paiement n’est requis à aucune étape.
En créant un compte et en utilisant l’application, l’utilisateur accepte les présentes mentions légales ainsi que la Politique de Confidentialité du site.
4. Responsabilité et limites de l’intelligence artificielle
L’intelligence artificielle utilisée sur le site cestlegal.fr et sur l’application associée (accessible à l’adresse app.cestlegal.fr ou via des plateformes tierces) est un outil d’aide à la compréhension du droit. Elle ne se substitue en aucun cas à un professionnel du droit.
L’éditeur décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes pouvant résulter de l’utilisation des informations fournies par l’IA, notamment :
- Erreurs ou inexactitudes : Les modèles d’IA peuvent produire des réponses incorrectes, obsolètes ou incomplètes. L’éditeur ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’actualité des informations délivrées.
- Interprétation juridique : Le droit est une matière d’interprétation. Une même question peut recevoir des réponses différentes selon le contexte, la juridiction et l’évolution de la jurisprudence. L’IA ne dispose pas de la capacité d’appréciation d’un magistrat ou d’un avocat.
- Absence de relation avocat-client : L’utilisation du site et de l’application ne crée aucune relation contractuelle de type avocat-client entre l’utilisateur et l’éditeur. Aucun secret professionnel ne s’applique aux échanges avec l’IA.
- Décisions prises sur la base des réponses : L’utilisateur est seul responsable des décisions qu’il prend sur la base des informations fournies par le site ou l’application. L’éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de l’utilisation ou de l’interprétation des contenus.
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L’utilisateur reconnaît utiliser les informations fournies par cestlegal.fr à ses propres risques et s’engage à vérifier toute information auprès de sources officielles (Légifrance, Service-Public.fr) ou d’un professionnel du droit avant toute prise de décision.
5. Propriété intellectuelle
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6. Contenus rédactionnels et articles
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7. Liens hypertextes
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10. Contact
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Dernière mise à jour : 19 mars 2026